I. CONDITIONS DE VENTE
Les signataires déclarent être majeurs.
A/ OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L’AGENCE
L’agence agit en qualité de courtier pour la mise en relation du client avec les prestataires proposés.
Un Point C Toi – mariages n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec l’exécution des prestations (sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que courtier).
Un Point C Toi – mariages s’interdit de proposer des services ou des prestataires, directement ou indirectement, contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.
Un Point C Toi – mariages ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l’intermédiation.
Un Point C Toi – mariages décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre utilisateurs et prestataires.
B/ OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU CLIENT
Le client s’interdit de traiter directement ou indirectement avec tout intervenant ou artiste présenté par Un Point C Toi – mariages sans accord express de l’agence.
Les réservations deviennent définitives dès la signature par le client du présent contrat et des présentes conditions générales et après versement d’un acompte, sous réserve de disponibilité à réception de cet acompte.
Le nombre d’invités doit être transmis, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de l’événement.
II. FACTURATION DES HONORAIRES
Le client s’engage à verser à Un Point C Toi – mariages, en contrepartie de la prestation de service « d’organisation de mariage », le montant relatif à la somme facturée, sur présentation de celle-ci.
Sauf convention contraire lors de la réservation, les conditions tarifaires applicables sont celles de la date effective de la prestation.
A/ ACOMPTE
Un acompte égal à 50 % du prix TTC doit accompagner la signature du présent contrat.
Toute résiliation par le client d’une prestation contractée, quelle qu’en soit la cause, entraîne, pour celui-ci, la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire, définitive et irréductible et peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas de force majeure).
Comme dans tous les contrats, les clients disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera restitué, sauf cas de force majeure (sont considéré comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.).
B/ SOLDE
Le solde est dû au plus tard 15 jours avant l’événement, à réception de la facture (sauf accord préalable).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard. Ces intérêts de retard seront appliqués à partir du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Cas particuliers
Dans le cas d’une «recherche prestataire», le solde est dû dans son intégralité à signature du contrat.
Dans le cas de services d’organisation sollicités en urgence – à partir d’un mois avant l’événement, la totalité du montant des honoraires sera exigible à signature du contrat.
C/ MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement se fait par chèque, virement bancaire ou espèces.
La facturation en différé est soumise à un accord exprès préalable de Un Point C Toi – mariages.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
III. DESCRIPTION DES SERVICES
A/ Location de matériel et décoration
La décoration fournie reste la propriété de Un Point C Toi – mariages : en cas de disparition le client sera automatiquement facturé. Un contrat de location spécifique sera remis aux mariés en cas de location de matériel auprès de Un Point C Toi – Mariages, signé en 2 exemplaires au dépôt et à la restitution du matériel.
B/ Frais de déplacement
Les frais de transport sont inclus dans le prix, dans la limite de 30 kilomètres autour d’Evreux.
IV/ COMPETENCE JURIDIQUE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal d’Evreux sera seul compétent.
V/ INCIDENTS ET RECLAMATIONS
En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement de dernière minute, Un Point C Toi – mariages mettra tout en œuvre pour faire assurer la prestation par un confrère de son choix, après en avoir averti les clients. Si malgré tout Un Point C Toi – mariages ne parvenait pas à trouver de remplaçant, l’acompte sera restitué dans son intégralité sous 7 jours à compter de la date de l’événement.
Toute réclamation éventuelle par le client doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la facturation, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
VI/ ASSURANCES
Le client devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurances concernant les risques lui incombant.
Un Point C Toi – mariages déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à ses obligations de service (assurance de responsabilité professionnelle civile).
Le client est responsable de la sécurisation du site, du personnel et du matériel fourni par Un Point C Toi – mariages. Si le responsable technique de Un Point C Toi – mariages estime que les conditions de sécurité requises ne sont pas satisfaisantes, il peut décider de l’annulation de la prestation sans que la facturation ne soit modifiée.
Tout accident survenant du fait de la responsabilité d’un participant ne sera pas couvert.
Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériels et aux installations mis à la disposition des clients seront à la charge de ces derniers.
Le client répond de l’ensemble des dégâts causés par les convives ainsi que de toutes les disparitions concernant le matériel de l’établissement.
VII/ ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité, dans tous les cas reconnus de force majeure.
La mauvaise exécution et/ou l’inexécution partielle ou totale de ses obligations telles que prévues dans le présent contrat par l’une des parties, pour quelque motif que ce soit, causant un préjudice important à l’autre partie, aura pour conséquence le versement par la partie fautive d’une indemnité équivalente au préjudice subi, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie lésée s’estimerait être en droit de réclamer.
S’il a acquitté l’acompte demandé, celui-ci sera conservé par Un Point C Toi – mariages
Un Point C Toi – mariages se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement sans préavis, ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait contraire aux bonnes mœurs ou risquerait de troubler l’ordre public.
Un Point C Toi – mariages se réserve la faculté de résilier sans indemnités le contrat en cas de force majeure (grève, incendie, intempérie, émeutes…). Dans ce cas, l’acompte sera restitué, si aucune solution de remplacement n’est fournie.
Dans le cas où l’annulation interviendrait moins de 10 jours avant la date de la prestation, l’intégralité des sommes dues serait facturée.
VIII/ DROITS D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE
Toute réalisation photographique pendant l’événement conféré à Un Point C Toi – mariages, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
Un Point C Toi – mariages se doit de respecter le droit à l’image. Chacune des photographies ne pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par Un Point C Toi – mariages ou être cédées à un tiers, sauf autorisation préalable signée.
Chaque exploitation ou cession donnera lieu à consultation de façon à ne jamais porter atteinte à leur image.
Pour toute musique, orchestre, disques et spectacle, une déclaration doit être faite par le client à la SACEM. Le client en sa qualité d’organisateur s’engage à effectuer toutes les déclarations légales ou obligatoires.